VEGETALISATION DES TOITURES ET DEROGATION A LA HAUTEUR IMPOSEE PAR LE PLU

En 2022, nous évoquions les nouveautés apportées par la loi Climat et notamment la création d’un nouvel article au code de l’urbanisme : le L.152-5-1, qui est venu compléter l’offre des dérogations permises par les articles L.152-5 et L.152-6.

Ces derniers donnant la possibilité de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme afin de répondre à une demande de performance énergétique toujours plus forte.

Pour rappel, l’article L.152-5-1 dispose que : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zone urbaines et à urbaniser. ».

C’est par le décret n°2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation que les modalités d’application de ce nouvel article L.152-5-1 ont été précisés.

Quelles sont ces modalités d’applications ?

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