Prise en charge financière des réseaux et convention de Projet Urbain Partenarial (PUP)

Nous avons déjà eu l’occasion, dans de précédentes actualités URBADS, d’évoquer la nécessité des réseaux dans le cadre des autorisations urbanisme et la nécessité, parfois, de devoir effectuer des travaux d’extension dans le cadre de certains projets. (Voir en ce sens « Permis et desserte par les réseaux » ou « Réseaux insuffisant en zone constructible ».

S’est alors posée la question de la prise en charge financière de ces travaux d’extensions.

Nous avons alors évoqué plusieurs possibilités.

Pour rappel, une extension de réseau, en tant qu’équipement public, doit être prise en charge par la collectivité de prime abord et seulement si la collectivité ne peut pas prendre à sa charge cette extension, d’autres solutions sont possibles.

Elle peut, d’une part, demander au bénéficiaire de l’autorisation de participer au financement de cette extension. Dans ce cas, la mairie demande son accord au titre de l’article L. 332-15 du Code de l’Urbanisme. Cette possibilité n’est toutefois ouverte que si l’extension doit être réalisée sur une distance maximale de 100 mètres linéaires et si les travaux ne bénéficieront qu’à l’intéressé en tant qu’équipement propre cette fois ci.

Au-delà de 100 mètres, et si le projet le permet par sa nature et son importance, la mairie peut faire supporter au bénéficiaire les travaux, par le biais de l’article L. 332-8 du Code de l’urbanisme. Attention, cette possibilité n’est ouverte que si nous sommes sur la création d’un équipement public exceptionnel.

In fine, la collectivité peut refuser le projet pour absence de réseau, si aucune autre solution n’a été trouvée.

Il reste néanmoins une procédure qui peut être mise en place, plus lourde administrativement et qui ne peut être utilisée pour tous les projets (comme une maison individuelle) : il s’agit du Projet Urbain Partenarial, dit « PUP ».

Quelles sont les conditions d’application de cette procédure ?   

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