Publication obligatoire des documents d’urbanisme sur le Géoportail : J – 1 mois !

 

Les différents documents opposables (SCOT, PLU, …) aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont mis en exécution selon un calendrier précis définit par le Code de l’Urbanisme.
En effet, en fonction de différentes dates dans la transmission et la publication des documents, ceux-ci deviennent opposables à toute demande d’autorisation.
Par ailleurs, jusqu’à ce jour et ce jusqu’au 31 décembre 2022, les documents opposables aux tiers et donc aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont ceux disponibles en version papier, présentant la preuve de leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Depuis 2016, les documents d’urbanisme sont également versés sur le Géoportail de l’Urbanisme, permettant à chacun d’avoir accès à l’ensemble des documents applicables. Ce site a été créé par le biais de l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.
Comme évoqué dans une première actualité en octobre 2021, un changement notable concernant les obligations en matière de publication arrive grand pas.

 

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