Les tempéraments au principe de l’indépendance des législations en droit de l’urbanisme. 

Si nous devions avoir une compréhension théorique stricte de ce principe d’indépendance des législations en droit de l’urbanisme, nous dirions que lorsque deux règles nécessitant une autorisation sont applicables à une situation, l’autorisation accordée au titre de l’une des législations ne vaut pas autorisation au titre de l’autre législation. 

Il est à rappeler que le principe d’indépendance des législations a pour avantage la sécurisation juridique de chacune des autorisations auxquelles est soumis un projet. Les décisions prises sur les autorisations administratives étant indépendantes, la non-conformité du projet à une législation sanctionnée par une des autorisations n’entache pas la légalité des autres autorisations.

Pour en revenir à notre définition, nous pourrions dire qu’un Permis de construire n’est parfois pas la seule étape pour permettre la construction d’un bâtiment, dans le sens où une demande d’autorisation d’urbanisme peut, en plus du droit de l’urbanisme et de sa législation, être également soumis à d’autres pans du droit, public ou privé, et ainsi à d’autres législations. 

Il est à noter ainsi qu’au regard de ce principe une autorisation d’urbanisme est toujours autorisée au titre du droit de l’urbanisme, « sous réserve du respect du droit des tiers ».  Cela implique que même si un pétitionnaire peut obtenir une autorisation conforme au document d’urbanisme applicable sur la commune même si le projet ne respecte pas le code civil et notamment les règles de vues.

Mais, pour des questions de simplification, d’efficacité et de gain de temps dans les démarches administratives de manière générale et dans les démarches administratives liées à l’urbanisme en particulier, le législateur a entendu revoir un peu les choses en tempérant d’une certaine manière ce principe. 

 

 

 

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre