Opposabilité des Porter à Connaissance

Les demandes d’autorisations d’urbanisme sont soumises aux règles applicables en la matière, notamment par le biais du document d’urbanisme applicable sur le territoire concerné, qu’il s’agisse d’une Carte Communale, d’un Plan Local d’Urbanisme communal ou intercommunal ou encore du Règlement National d’Urbanisme.

A ces règles « de base » s’ajoutent notamment les servitudes d’utilité publiques, reprises en annexes du document d’urbanisme et opposables aux projets concernés.

De plus, l’article L132-2 du code de l’urbanisme dispose que « L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements ».

Cela implique qu’en cas, par exemple, de procédure d’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques, l’Etat à l’obligation de porter à la connaissance de l’autorité compétente en matière d’urbanisme concernée l’ensemble des éléments en sa possession sur les risques connus et leurs conséquences.

Ces informations n’étant pas nécessairement annexées au document d’urbanisme, quelle est leur portée dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?

 

 

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