Du contrôle de légalité des actes administratifs…au caractère exécutoire des autorisations d’urbanisme. 

« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » (article 72 de la Constitution).

Plus communément appelé « contrôle de légalité », ce contrôle exercé a posteriori sur les actes administratifs des collectivités a été instauré par la première loi « Defferre » du 02 mars 1982, en contrepartie notamment de la consécration de leur libre administration et du renforcement de leurs responsabilités locales.

Ainsi, conformément à l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes […] qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »

La transmission des actes soumis au contrôle de légalité du préfet s’effectue ici sous l’unique responsabilité du chef de l'exécutif local (maire, président du conseil départemental, président du conseil régional…).

Toutefois, aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT précité, seuls certains actes sont soumis à cette obligation de transmission pour être exécutoires de plein droit.

Quels sont les actes soumis à cette obligation de transmission ? Dans quels délais et selon quelles modalités doivent-ils être transmis ?

 

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre