ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DU PERMIS MODIFICATIF

 

La notion de permis de construire modificatif n’est pas définie par le Code de l’urbanisme, elle est purement jurisprudentielle.

Un permis de construire modificatif peut être déposé, par exemple, pour faire évoluer un projet déjà autorisé, ou encore pour régulariser une non-conformité au permis de construire relevée à la suite d’un récolement.

C’est le Conseil d’Etat, à travers divers arrêts, qui a posé les bases du permis modificatif. Ainsi, jusqu’à aujourd’hui, pour qu’un modificatif soit délivré, il devait remplir 3 conditions :

  • Le permis de construire initial soit en cours de validité (CE du 09/03/1984 et CE 29/12/1994) ;
  • La construction ne soit pas achevée, sous-entendu absence de DAACT (CE 23/09/1988 et CE 25/11/2020) ;
  • « Par leur nature ou leur importance, les changements doivent affecter de manière limitée le projet initialement autorisé, de manière à préserver son économie générale» (CE 03/04/1987).

Ainsi, un permis de construire modificatif est possible si l’ensemble de ces trois conditions sont remplies. A défaut, le projet doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire (CE 08/11/1985).

Le Conseil d’Etat est venu élargir le champ d’application du permis modificatif et pose de nouvelles bases à cette notion bien ancrée jusqu’à présent.

 

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre