Taxe d’aménagement, taux et délibération

L’article L331-1 du code de l’urbanisme dispose que « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ».

Cette taxe est perçue par les collectivités dans le cadre de travaux ou d’aménagement, selon un barème tarifaire et plusieurs taux établis par les organes délibérant concernés.

Pour rappel, la Taxe d’aménagement permet le financement de projets permettant d’atteindre les objectifs repris par l’article L101-2 du code de l’urbanisme pour les communes et intercommunalités.

Les projets départementaux financés par cette taxe sont quant à eux repris à l’article L331-3 du code de l’urbanisme.

Afin de percevoir cette redevance, les collectivités, et principalement les communes pour ce qui nous concerne en priorité, doivent répondre à certaines obligations et à un certain formalisme : mode d’emploi !

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre