Isolation thermique par l’exterieur et occupation du domaine public

 

   

Entre le besoin de faire des économies d’énergie et la volonté de réduire son impact sur l’environnement, l’isolation thermique par l’extérieur est devenue une solution permettant d’allier économie et environnement pour de nombreux propriétaires. 

Bien que la LOI n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application aient permis de soulever les freins des dispositions des Plans Locaux d’Urbanisme, en ce qui concerne les règles d’implantation, de hauteur ou encore d’emprise au sol (articles L.152-3 et suivants et article R.431-31-2 du Code de l’urbanisme), pour l’isolation de construction se trouvant à l’alignement des voies et emprises publiques, la loi ne prévoit pas la possibilité de se soustraire à ces règles d’implantation dès lors que l’on se trouverait en surplomb du domaine public. 

En effet, toute occupation du domaine public doit faire obligatoirement l’objet d’une autorisation d’occupation(article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CGPPP). Cette autorisation est débattue en conseil municipal.

Le principe est que le domaine public est inaliénable, et les articles L.2122-2 et L.2122-3 du CGPPP disposent que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire », le titre d’occupation doit présenter « un caractère précaire et révocable ». Ainsi le titre autorisant l’occupation du domaine public doit fixer une durée, les conditions juridiques et financières de cette occupation (article R.2122-6 du CGPPP). 

La question se pose donc : quelles sont les dérogations possibles permettant de palier au caractère temporaire d’un titre d’occupation du domaine public en matière de pose d’une isolation thermique par l’extérieur ?

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