Dématérialisation des Autorisations d’Urbanisme : le décret précisant les modalités d’exécution est paru !

 

 

  

Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. Ce principe a été différé concernant les autorisations d’urbanisme. 

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») est venu modifier le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 423-3 : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
« Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.
». 

Ce n’est plus un secret, la dématérialisation est en marche et les communes possédant plus de 3500 habitants doivent se doter d’outils permettant de recevoir et d’instruire sous forme totalement dématérialisée l’ensemble des autorisations d’urbanisme et ce, au 1er janvier 2022. 

Cette échéance n’était pas la première pour les collectivités mais elle a été repoussée afin de permettre à celles-ci de se doter des outils nécessaires pour mener à bien cette obligation. 

Les modalités de mise en œuvre de cette saisine dite électronique n’étaient pas encore précisées. C’est chose faite avec le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme paru au Journal Officiel le 25 juillet 2021

Quelles sont ces modalités de saisine de l’administration par voie électronique pour les usagers ? 

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