Multiplicité des communes d’implantation d’un projet : comment instruire ?

 

 

  

L’article R 423-1 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception oudéposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

 a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

 b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires [coïndivisaires] ou leur mandataire ;

 c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 

Tout comme la question de l’instruction des autorisations d’urbanisme dont le projet est situé sur plusieurs zones du document d’urbanisme en vigueur, la question de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur une unité foncière implantée sur plusieurs communes se pose.

Malheureusement, le code de l'urbanisme n'envisage pas ce cas de figure. Ainsi les règles fixées pour l’instruction de ce type de projet sont édictées par la jurisprudence.

Dans ce cas, une demande de permis de construire du projet global doit être déposée… dans chacune d'entre elles (CE, 26 mars 1997, n° 172183). 

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