Division de terrain et autorisation de construire : une question de temporalité

 

 

  

L’aménagement et la création de divisions foncières, pour la réalisation de lotissements notamment, sont soumis à autorisation d’urbanisme spécifique, tenant compte des spécificités du projet.

L’article R421-19 du code de l’urbanisme dispose ainsi que « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement […] ».

Les autres types de lotissements, non mentionnés à cet article, seront soumis à déclaration préalable comme indiqué à l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

Comme évoqué lors de précédentes actualités, il existe également d’autres possibilité d’aménagement, comme les Zones d’Aménagement Concerté (ou les divisions de terrain seront libres et à l’appréciation de l’aménageur de la zone) ou les permis de construire valant division (qui consistent en la construction, par le porteur de projet, de l’ensemble des constructions projetées suivi de la division des terrains pour leur vente unitairement).

Toutefois, les divisions de terrain ne sont pas toutes soumises à autorisation préalable et peuvent même faire l’objet de régularisation dans le cadre d’une autorisation de construire.

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