Contestation de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France : mode d’emploi !

 

 

Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement est situé dans un périmètre de protection nécessitant la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, la délivrance de cette autorisation ne pourra être réalisée en l’absence de l’accord ou de l’avis favorable (assorti de prescriptions ou non) de ce dernier.

 

Pour cela, l’article R425-1 du code de l’urbanisme précise que « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

 

L’article R425-2 du même code dispose pour sa part que « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

 

Concernant les projets situés dans le périmètre de protection d’un Monument Historique (périmètre de 500m) mais hors champs de visibilité, c’est l’article R111-27 du code de l’urbanisme qui s’applique. Dans ce cas uniquement, l’avis de l’Architecte des Bâtiments n’est pas obligatoire et la commune n’est pas tenu de le suivre.

 

Le code de l’urbanisme impose donc, dans la majorité des cas, à l’autorité compétente de suivre et de reprendre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans les différentes autorisations délivrées (ou non) sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

Toutefois, il arrive que la commune ne soit pas en accord avec les motifs de refus ou les prescriptions émises par l’ABF (pour les projets soumis à son accord).

Comment faire dans ce cas pour contester l’avis ?

Pour accéder à l’intégralité de nos articles, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre