Evolution et péremption des autorisations d’urbanisme

Les décisions expresses rendues sur les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent répondre à un certain formalisme, évoqué dans une de nos précédentes actualités.

Ainsi, il est indispensable que ces arrêtés contiennent des informations importantes telles que la collectivité au nom de laquelle la décision est prise, la demande en elle-même, les textes législatifs et règlementaires applicables au projet, l’identité et la qualité du signataire.

Il est également indispensable d’indiquer le sens de la décision et comprendre l’ensemble des prescriptions ou dérogations. Dans le cas d’un refusl’ensemble des motifs devront être repris.

En effet, dans le respect de l’article A 424-3 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que « l'arrêté indique, selon les cas […] si la décision est assortie de prescriptions »

L’article R424-5 du code de l’urbanisme dispose en sus que « en cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ».

La notion de prescriptions est définie comme un « acte formel et détaillé énumérant ce qu’il faut faire ». En urbanisme, les prescriptions permettent d’ajouter des éléments au dossier autorisé.

Cependant, cette pratique est très encadrée et ne peut donner lieu à toutes sortes de prescriptions.

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