Articulation entre autorisation d’urbanisme et obstacle à la navigation aérienne

 

Depuis une ordonnance de 2005 et un décret de 2007, le Code de l’Urbanisme prévoit certaines hypothèses dans lesquelles la décision accordant le permis de construire vaut également accord au titre d’une législation étrangère au droit de l’urbanisme.

Cette idée se retrouve à l’article L.425-1 du Code de l’Urbanisme qui dispose que «Lorsque les constructions ou travaux soumis à permis de construire sont assujettis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu, dans les cas définis par décret, d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente »

L’un de ces cas de figure concerne l’hypothèse où un projet est susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne. L’article R.425-9 du Code de l’Urbanisme dispose que « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R.244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. »

 

Comment s’articule la demande d’autorisation d’urbanisme et la demande d’autorisation spéciale au titre de l’aviation civile ?

   

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