Sursis à statuer en cas d’évolution du PLU, quelques précisions.

 

Les collectivités ont la possibilité, dans des cas précis, de suspendre la prise de décision sur des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, la combinaison des articles L153-11 et L424-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur des projets qui « seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » notamment, mais uniquement dans le cadre de l’élaboration ou la révision du PLU.

Tout d’abord, il convient de préciser que dans ce cas, la décision de surseoir ne peut être prise, et donc non entachée d’illégalité, que lorsque le débat sur les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) a eu lieu. En effet, cette date de départ de la procédure a été clairement définie par la Loi du 27/01/2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Afin de permettre à l’autorité compétente de savoir si elle a la possibilité de rédiger un sursis à statuer, elle doit s’interroger sur les conséquences que le projet présenté pourrait avoir sur la mise en œuvre des orientations prévues au futur document d’urbanisme.

 

Cette notion reste cependant délicate. En effet, une simple absence de conformité d’un projet avec le futur document d’urbanisme ne suffit pas toujours pour surseoir à statuer…

 

  

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