Retrait d’une décision favorable pour insuffisance de pièces : obligatoire ou non ?

 

L’article L. 425-5 du Code de l’Urbanisme dispose que « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». 

Cet article offre donc la possibilité à l’administration ayant accordé une autorisation illégalement, de la retirer dans un délai défini.

Il est possible que la fragilité de l’accord résulte en réalité de l’absence ou de l’insuffisance des pièces fournies au dossier de demande.

Les articles R. 431-4 et suivants, et R 431-35 et suivants du Code de l’urbanisme énumèrent les pièces obligatoires et facultatives que doivent comporter les demandes de permis de construire et de déclaration préalable.

Il est possible que le service instructeur et par extension, l’autorité compétente, décident de ne pas s’opposer à une demande alors que celle-ci ne comporte pas toutes les pièces exigibles en application des articles repris ci-dessus.

 

Cette décision, délivrée par « erreur » de l’administration ou volontairement, doit-elle faire obligatoirement l’objet d’un retrait, autrement dit est-elle illégale ?

  

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