Attitude du service instructeur face aux risques pouvant être généré par un projet

 

Selon l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Ainsi, si le projet présente des risques, soit pour la salubrité publique, soit pour la sécurité publique, la commune peut le refuser ou l’assortir de prescriptions spéciales permettant de pallier ces risques.

Selon un arrêt du 23/02/2005 (n°211270), « l'exercice du pouvoir conféré par l'article R. 111-2 à l'autorité administrative de rejeter une demande de permis de construire ou d'assortir le permis accordé de prescriptions dans le cas où la construction envisagée porterait atteinte à la sécurité publique implique une appréciation des faits ; dès lors l'autorité administrative compétente ne se trouve pas, dans ce cas, dans une situation de compétence liée ». 

Dans le même sens un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy en date du 08/06/2017 (n° 16NC01755) rappelle que « Les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme donne à l’administration le pouvoir d’apprécier dans chaque cas particulier si, en raison de la gravité de l’atteinte portée par la construction à la sécurité publique, il convient de refuser le permis de construire ou d’édicter telle ou telle prescription spéciale ».

 

La commune, au regard du dossier de demande, peut elle choisir entre l’une ou l’autre option ?

  

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