Depuis le 1er janvier 2019, quelles conséquences pour les autorisations d’urbanisme après l’annulation du document d’urbanisme ?

 

L’article L 600-12 du Code de l’Urbanisme dispose que « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ».

La jurisprudence ne lie pas automatiquement le sort du permis de construire à celui du POS ou du PLU déclaré illégal (CE, 12 déc. 1986, n° 54701). Cependant la légalité du permis de construire doit être appréciée au regard des dispositions précédemment applicables (CE, 7 févr. 2008, n° 297227 : BJDU n°6/2007, p.459 et concl.). Le requérant ne peut plus se contenter d'exciper de l'illégalité d'un PLU pour demander l'annulation d'un permis. Il doit démontrer que l'autorisation contrevient aux règles redevenues applicables.

 

Depuis le 1er janvier 2019 les règles ont évolué, l’annulation d’un document d’urbanisme entraîne-t-elle obligatoirement l’annulation d’une décision positive sur une autorisation du droit des sols, délivrée sous l’empire du document annulé ? 

  

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