Demande d’autorisation et décision

 

La notion de décision prise sur une demande d’autorisation d’urbanisme est assez large et permet également de cadrer un certain nombre de procédures dans le cadre de l’instruction de la demande et de son suivi après décision. Cette notion de décision mérite d’être précisée car elle engage la responsabilité du signataire et ne concerne pas seulement l’arrêté de décision.

Tout d’abord, il est à noter qu’une demande de pièces est une décision prise sur la demande. En effet, celle-ci décide que le dossier déposé n’est pas complet et que, si des pièces ne sont pas déposées dans un délai imparti (3 mois à compter de la notification de la demande de pièces), le dossier sera rejeté.

Pareillement, un classement sans suite ou une annulation en cours d’instruction, à la demande du pétitionnaire ou non, vaut décision prise sur le dossier. Ainsi, cela permet la communication de l’ensemble des pièces du dossier à toute personne souhaitant le consulter. Attention, cette communication doit faire l’objet d’une vérification des éléments transmis, notamment en supprimant toute information qui porterait atteinte à la vie privée des demandeurs ou de toute autre personne citée dans le dossier.

 

Cette notion de décision est importante également pour qu’elle puisse être, sous ses différentes formes (demande de pièces, notification de délai, décision finale, …) adressée au bon destinataire. En effet, les cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme donnent la possibilité aux pétitionnaires d’indiquer les coordonnées d’une tierce personne, pour l’envoi

  

Pour accéder à l’intégralité de l’article, connectez-vous en tant que membre ou inscrivez-vous !

Inscription

 

Espace membre